Liquidation judiciaire le bail mis à disposition n’est pas résilié

« Dès lors que c’est l’EARL qui est en liquidation, et qu’elle n’est pas elle-même titulaire du bail qui n’a pas été conclu à son profit, l’EARL étant seulement bénéficiaire d’une mise à disposition du bail par les preneurs (M. et Mme B), le bail n’est pas résilié du seul fait de la liquidation judiciaire de l’EARL. Il en irait différemment si la liquidation judiciaire devait être étendue aux gérants de l’EARL », indique Myriam Gobbé, avocate associée au sein du cabinet Avocats Liberté, spécialiste en droit rural.

Le bail peut donc être résilié, mais uniquement pour les motifs expressément prévus par le statut du fermage et à l’issue d’une procédure devant être mise en place devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Il peut s’agir du défaut de paiement des fermages après mise(s) en demeure, des agissements du fermier de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds…

« À noter, du côté du bailleur, que dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’EARL, en cas de cession de l’exploitation, il n’y a aucun risque pour que le bail soit cédé en même temps que l’exploitation puisqu’il n’a pas été souscrit par l’EARL », tient à préciser Myriam Gobbé. « Pour autant, et du fait de la mise à disposition, l’EARL est tenue solidairement du paiement des fermages qui devront avoir été déclarés dans le cadre de la procédure collective qui a pu commencer par une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avant la liquidation judiciaire », ajoute l’avocate.

Les preneurs restent également tenus personnellement du paiement des fermages malgré la liquidation judiciaire de l’EARL.